Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
3. «-la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ;
4. «-la pré-notification et la notification du schéma d'emplois ;
5. «-la notification du plafond d'emplois de l'INAO ; »
6. 2° Au quatrième alinéa :
7. a) Après le mot : « : « relatives », sont insérés les mots : « à l'élaboration et » ;
8. b) Les mots : « et à la contribution de l'INAO à la performance du programme budgétaire concerné » sont supprimés ;
9. 3° Au cinquième alinéa :
10. a) Les mots : « et au fonctionnement » sont remplacés par les mots : «, au fonctionnement et au suivi de l'audit interne et » ;
11. b) Les mots : « tout document relevant d'une » sont remplacés par le mot : « la » ;
12. c) Après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier » ;
13. 4° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
14. «-les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; »
15. 5° Au sixième alinéa, les mots : « des achats, » sont remplacés par les mots : « et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules » ;
16. 6° Au septième alinéa, après le mot : « filiales », sont insérés les mots : « ou à la participation à des groupements d'intérêt public » ;
17. 7° Après le septième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
18. «-la liste des conventions donnant lieu à des encaissements ou décaissements en cours d'exécution dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ;
19. «-la liste des marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ;
20. «-les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ;
21. «-les prévisions, les engagements de dépenses et recouvrements de recettes provenant de l'activité de protection juridique ;
22. «-la liste annuelle des prestations de conseil ;
23. «-les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) ; »
24. 8° Au huitième alinéa :
25. a) Après le mot : « audit », sont insérés les mots : « des instances de contrôle, » ;
26. b) Le point est remplacé par un point-virgule.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 5