Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
2. «-la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ; «-la pré-notification et la notification du schéma d'emplois ; «-la notification du plafond d'emplois de l'ODEADOM ; »
3. 2° Au quatrième alinéa : a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l'élaboration et » ; b) Les mots : « et à la contribution de l'ODEADOM à la performance du programme budgétaire concerné » sont supprimés ; 3° Au cinquième alinéa : a) Les mots : « et au fonctionnement » sont remplacés par les mots : «, au fonctionnement et au suivi de l'audit interne et » ; b) Les mots : « tout document relevant d'une » sont remplacés par le mot : « la » ; c) Après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier » ; 4° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; »
5. 5° Au sixième alinéa, les mots : « des achats, » sont remplacés par les mots : « et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules » ; 6° Au septième alinéa, après le mot : « filiales », sont insérés les mots : « ou à la participation à des groupements d'intérêt public » ; 7° Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
6. «-la liste des conventions donnant lieu à des encaissements ou décaissements en cours d'exécution dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ; «-la liste des marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ; «-les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ; »
7. 8° Au huitième alinéa, après le mot : « audit », sont insérés les mots : « des instances de contrôle, » ; 9° Après le huitième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
8. «-la liste annuelle des prestations de conseil ; » «-les rapports relatifs à la certification des comptes des fonds communautaires ; «-l'état trimestriel de consommation en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des quatre enveloppes composant le budget de l'établissement ; «-les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 28 mai 2015 : art. 5