Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « rémunération » sont insérés les mots : « ou aux référentiels de rémunération » ; 3° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-les emprunts autorisés » ;
3. 4° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ; 5° Le seizième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
4. «-les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; «-les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ; «-les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ; «-les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ; «-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ; «-les baux autres que les baux domaniaux ; «-les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ; «-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; ».
5. 6° Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
6. «-les attributions de garanties ; «-les prêts et subventions accordés à des tiers ; «-les participations et les apports à toute entité ; «-les cessions de participations et les retraits d'apports ; «-les notifications des crédits en contrepartie nationale au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et leurs avenants avec incidence financière.
7. « Sont soumis à information préalable :
8. «-les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 28 mai 2015 : art. 7