Arrêté du 24 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 24 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050933135

Texte parentLEGITEXT000050933126

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le programme d'information PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES », décrit en annexe I, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.

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