Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté vise à modifier ou créer des fiches d'opérations standardisées et à créer des bonifications pour certaines opérations. La date d'achèvement des opérations concernées par la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté « modalités » est repoussée jusqu'au 31 décembre 2026. Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-102 et RES-EC-103 sont supprimées. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les fiches révisées AGRI-EQ-102, AGRI-TH-117, AGRI-TH-119, BAR-SE-108, BAR-SE-109, BAR-TH-168, BAR-TH-169, BAT-EQ-135 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2025. Les fiches révisées BAR-EN-102, IND-UT-137, TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-SE-116 et les fiches créées sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. La suppression des fiches BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-102 et RES-EC-103 intervient à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Le report de la date d'achèvement au 31 décembre 2026 des opérations concernées par la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté « modalités » entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Une bonification du forfait de CEE de certaines opérations visées par les fiches d'opérations standardisées TRA-SE-117 « Fret fluvial », TRA-EQ-128 « Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus », TRA-EQ-129 « Achat ou location d'un poids lourd électrique », TRA-EQ-114 « Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale » et TRA-EQ-117 « Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers » pour les véhicules utilitaires légers neufs, IND-UT-137 « Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée », IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé », IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale » et TRA-EQ-130 « Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf » est créée. Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-107 « Chaudière collective haute performance énergétique », BAR-TH-107-SE « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l'installation », BAT-TH-102 « Chaudière collective haute performance énergétique » et RES-EC-103 « Système de variation de puissance en éclairage extérieur » sont supprimées. La date d'achèvement des opérations concernées par la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté « modalités » est repoussée jusqu'au 31 décembre 2026. Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-9, R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 décembre 2024 au 26 décembre 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
1. Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-102 et RES-EC-103 sont supprimées des annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
4. Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 5
1. Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er avril 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 1 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
2. La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EN-102 figurant en annexe B au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
3. A l'exception de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EN-102, les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent, à compter du 1er avril 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
4. La fiche d'opération standardisée figurant en annexe C au présent arrêté remplace, à compter du 1er avril 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 3 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
5. La fiche d'opération standardisée figurant en annexe D au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
6. Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe E au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
1. La fiche d'opération standardisée figurant en annexe F au présent arrêté est ajoutée à l'annexe 1 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
2. La fiche d'opération standardisée figurant en annexe G au présent arrêté est ajoutée à l'annexe 4 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
3. Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe H au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
A créé :
A modifié :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :
2. https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI =
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
5. Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 2
6. Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 6
Fait le 30 décembre 2024.
Pour le ministre par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat, S. Mourlon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).