Référencearticle 1 du décret n°2024-1275 du 31 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La marge forfaitaire uniforme de fourniture mentionnée au 2° du 3 du C du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée est égale, pour chaque période de taxation, aux montants suivants :
PÉRIODE DE TAXATION
MARGE FORFAITAIRE UNIFORME DE FOURNITURE (€/MWh)
Du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022
3,75
Du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023
3,56
Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023
3,48
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
4,12
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.