1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2024-1275 du 31 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1275 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050936141
Texte parentLEGITEXT000050936131
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