Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1265 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050936264
Texte parentLEGITEXT000050936256
Référencearticle 1 du décret n°2024-1265 du 31 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième aliéna de l'article 3 du décret du 12 décembre 2018 susvisé, les mots : « du 3° de l'article L. 732-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018 : art. 3
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