1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2024-1270 du 31 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1270 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050936647
Texte parentLEGITEXT000050936632
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.