1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1273 du 31 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1273 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050937344
Texte parentLEGITEXT000050937335
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