Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
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