1. Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Décret du 31 décembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2025.
TexteDécret du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050937588
Texte parentLEGITEXT000050937581
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