Décret du 31 décembre 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2025.

TexteDécret du 31 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050937592

Texte parentLEGITEXT000050937581

Référencearticle 5 du décret du 31 décembre 2024 (version du 2 janvier 2025)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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