1. En application du B du VI de l'article 6 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue du même article 6, est applicable aux cotisations et contributions reversées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant le 1er janvier 2026.
Décret n°2024-1280 du 31 décembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1280 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050938937
Texte parentLEGITEXT000050938926
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.