Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1282 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050939033
Texte parentLEGITEXT000050939021
Référencearticle 3 du décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3
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