Article 1 LEGIARTI000050939131
A modifié :
- Arrêté du 12 décembre 2018 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2024 relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2025
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2024
Publié le1er janvier 2025
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC2434568A
IdentifiantLEGITEXT000050939126
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 131-6 ;
Vu le décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050939133
1. Le présent arrêté entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.
Article 3 LEGIARTI000050939135
1. Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L131-6
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2025).