Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Peuvent être admis à présenter l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle les candidats justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente aux soixante premiers crédits d'un master en droit attestée par un diplôme ou autre titre de formation délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Les diplômes, titres et attestations doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
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