Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050939600
Texte parentLEGITEXT000050939589
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 25 novembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.