Arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L. 5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi

Article 1 LEGIARTI000050939739

A abrogé :

• Arrêté du 5 février 1992 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 2 LEGIARTI000050939741

1. Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées en dix catégories, dont les définitions sont les suivantes :

2. 1° Catégorie 1 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 5411-9 du code du travail, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à plein temps ;

3. 2° Catégorie 2 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 5411-9 du même code, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel ;

4. 3° Catégorie 3 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 5411-9 du même code, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée ;

5. 4° Catégorie 4 : personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi ;

6. 5° Catégorie 5 : personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi ;

7. 6° Catégorie 6 : personnes non immédiatement disponibles au sens du 1° de l'article R.5411-10 du même code à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;

8. 7° Catégorie 7 : personnes non immédiatement disponibles au sens du 1° de l'article R. 5411-10 du même code à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;

9. 8° Catégorie 8 : personnes non immédiatement disponibles au sens du 1° de l'article R. 5411-10 du même code à la recherche d'un autre emploi, à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;

10. 9° Catégorie 9 : personnes rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d'emploi et bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale au sens du deuxième alinéa du I de l'article L. 5411-5-1 du même code ;

11. 10° Catégorie 10 : personnes ayant déposé une demande de revenu de solidarité active, dont la demande est en cours d'instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leurs conjoints, concubins ou le partenaire auxquels elles sont liées par un pacte civil de solidarité, lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6.

Article 3 LEGIARTI000050939743

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.