1. La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « couvreur » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2002 modifié précité aura lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 mai 2021.
TexteArrêté du 30 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000050940871
Texte parentLEGITEXT000050940859
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