Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000050950220
Texte parentLEGITEXT000050950215
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté 17 septembre 2021 susvisé, les mots : « Ce plafond de ressources est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 septembre 2021 : art. 1
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