Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000050950222
Texte parentLEGITEXT000050950215
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. Les mots : « l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 septembre 2021 : art. 2
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