1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-10 du 3 janvier 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-10 du 3 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050950944
Texte parentLEGITEXT000050950924
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