1. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-9 du 3 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050951373
Texte parentLEGITEXT000050951360
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