Arrêté du 24 décembre 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.

TexteArrêté du 24 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050951849
Texte parentLEGITEXT000050951825
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 2024 (version du 6 janvier 2025)Légifrance →

1. L'agent peut prétendre à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation ou à des indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire et d'actions de formation continue, en application de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

2. Les taux des indemnités de stage sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de stage.

3. Les taux des indemnités de mission sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.

4. Le montant de l'indemnité de repas est réduit de 50 % et arrondi, le cas échéant, au centième d'euro inférieur lorsque l'agent a utilisé la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé.

5. L'indemnité de repas n'est pas attribuée lorsque l'agent est nourri gratuitement.

6. L'indemnité d'hébergement est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité d'être logé dans une structure dépendant de l'administration.

7. L'indemnité d'hébergement n'est pas attribuée lorsque l'agent est logé gratuitement.

8. Les indemnités de stage et les indemnités de mission sont exclusives l'une de l'autre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050951849, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.