Arrêté du 24 décembre 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.

TexteArrêté du 24 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050951857

Texte parentLEGITEXT000050951825

Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 décembre 2024 (version du 6 janvier 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication. Les dispositions dérogatoires du présent arrêté prises en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont prises pour une durée de 5 ans à compter de sa date d'application.

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