RattachementChapitre III : Fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
IdentifiantLEGIARTI000050951946
Texte parentLEGITEXT000050951918
Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (version du 6 janvier 2025)Légifrance →
1. Le secrétariat du conseil de discipline est assuré :
2. - par le service d'incendie et de secours pour le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
3. - par le bureau en charge des sapeurs-pompiers volontaires au sein de la direction générale en charge de la sécurité civile pour le conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'Etat.
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