Arrêté du 30 décembre 2024 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.

TexteArrêté du 30 décembre 2024

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000050951952

Texte parentLEGITEXT000050951918

Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (version du 6 janvier 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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