RattachementChapitre II : Composition du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'État
IdentifiantLEGIARTI000050951930
Texte parentLEGITEXT000050951918
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (version du 6 janvier 2025)Légifrance →
1. Le conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'Etat institué au II de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure est composé de huit membres :
2. - quatre représentants de l'administration, dont son président ;
3. - quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires de l'Etat.
4. Le président peut se faire représenter.
5. Les autres membres disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
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