Arrêté du 30 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.

TexteArrêté du 30 décembre 2024
RattachementChapitre II : Composition du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'État
IdentifiantLEGIARTI000050951932
Texte parentLEGITEXT000050951918
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (version du 6 janvier 2025)Légifrance →

1. Les représentants de l'administration et les représentants des sapeurs-pompiers volontaires au conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires à l'Etat sont désignés par le président du conseil de discipline, pour chaque affaire, par tirage au sort sur des listes établies comme suit :

2. - la liste des représentants de l'administration comprend les chefs de bureaux, groupements et missions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

3. - la liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires comprend l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires à l'Etat. Elle est arrêtée par le ministre en charge de la sécurité civile.

4. Si la qualité au titre de laquelle a été appelé à siéger un membre du conseil de discipline prend fin avant que le conseil ait rendu un avis dans l'affaire examinée, le membre concerné est remplacé par son suppléant. Si ce dernier ne peut siéger valablement, un remplaçant est désigné par tirage au sort, selon les modalités énoncées au présent article.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050951932, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.