RattachementChapitre III : Fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
IdentifiantLEGIARTI000050951934
Texte parentLEGITEXT000050951918
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (version du 6 janvier 2025)Légifrance →
1. Le président du conseil de discipline convoque les membres appelés à statuer, le représentant de l'autorité de gestion accompagné, le cas échant, de son conseil ainsi que le sapeur-pompier à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée et, le cas échéant, ses défenseurs, quinze jours au moins avant la date de la séance.
2. La convocation est accompagnée des éléments du dossier et notamment le rapport introductif de l'autorité de gestion.
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