1. Le conseil de discipline peut, lors de sa première réunion et en cas de poursuite du sapeur-pompier volontaire concerné devant une juridiction répressive, décider de surseoir à rendre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
Arrêté du 30 décembre 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.
TexteArrêté du 30 décembre 2024
RattachementChapitre III : Fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
IdentifiantLEGIARTI000050951938
Texte parentLEGITEXT000050951918
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