Arrêté du 30 décembre 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.

TexteArrêté du 30 décembre 2024

RattachementChapitre III : Fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

IdentifiantLEGIARTI000050951942

Texte parentLEGITEXT000050951918

Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (version du 6 janvier 2025)Légifrance →

1. Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du sapeur-pompier volontaire poursuivi, du représentant de l'autorité de gestion, des conseils et des témoins.

2. Les débats sont strictement confidentiels.

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