Arrêté du 31 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.

TexteArrêté du 31 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050952281

Texte parentLEGITEXT000050952272

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 2024 (version du 6 janvier 2025)Légifrance →

1. En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé, la Fédération nationale de protection civile est autorisée à déroger aux taux d'encadrement des formations continues, mentionnés dans les arrêtés du 15 juin 2024 susvisés.

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