Arrêté du 4 août 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 août 2004.

TexteArrêté du 4 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000050957268

Texte parentLEGITEXT000050957263

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 août 2004 (version du 21 août 2004)Légifrance →

1. Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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