1. Objet des obligations.
2. Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gacogne et d'améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles d'espèces protégées conformément à la directive 92/43/CEE, les fileyeurs les plus actifs visés à l'article 2 ont l'obligation de participer à l'expérimentation d'au moins un des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs suivant :
3. - dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » fixé à la coque du navire et émettant seulement lors de la mise à l'eau du filet ;
4. - balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » ;
5. - réflecteur acoustique sur les filets droits, permettant d'augmenter la visibilité des filets pour les dauphins.
6. L'objectif de cette expérimentation de grande ampleur est de collecter les données scientifiques nécessaires pour améliorer les connaissances sur les captures accidentelles d'espèces protégées et évaluer l'efficacité de chacun des trois dispositifs techniques pré-cités.
7. La participation à cette expérimentation inclut :
8. - l'installation fonctionnelle d'un des trois dispositifs de réduction de captures accidentelles pré-cité avant le 31 décembre 2023. Cette installation pourra être maintenue jusqu'au 15 décembre 2024 tel que précisé dans l'article 3 ;
9. - le respect du protocole scientifique spécifique à chaque dispositif et décrit lors de l'équipement ;
10. - le respect des modalités de collecte de données identifiées à l'article 4 ;
11. - la vérification du bon fonctionnement des dispositifs tout au long de la durée de l'expérimentation.