Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2022 (version du 30 décembre 2024)Légifrance →
1. Champ d'application général.
2. L'expérimentation vise la couverture des navires sous pavillon français utilisant les filets maillants et emmêlants (GNS, GTR, GTN) les plus actifs dans le Golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021-2022 dans la zone CIEM VIII.
3. La liste des navires répondant aux trois critères ci-dessus figure en annexe 1.
4. Les modalités d'équipement en dispositifs techniques et caméras sont définies aux articles suivants.
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