Arrêté du 29 décembre 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.

TexteArrêté du 29 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000050959319

Texte parentLEGITEXT000050959253

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 décembre 2022 (version du 30 décembre 2024)Légifrance →

1. Sanctions.

2. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.