1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dont elle dispose.
Décret n°2025-12 du 8 janvier 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-12 du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960641
Texte parentLEGITEXT000050960637
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