Référencearticle 3 du décret n°2025-12 du 8 janvier 2025 (version du 10 janvier 2025)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, reçoit délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne, conjointement avec la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ses attributions.
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