1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2025-16 du 8 janvier 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-16 du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960684
Texte parentLEGITEXT000050960679
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