1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
Décret n°2025-19 du 8 janvier 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-19 du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960712
Texte parentLEGITEXT000050960708
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