Décret n°2025-20 du 8 janvier 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2025.

TexteDécret n°2025-20 du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960753
Texte parentLEGITEXT000050960732
Référencearticle 3 du décret n°2025-20 du 8 janvier 2025 (version du 10 janvier 2025)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.

2. Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

3. Il est chargé, conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

4. Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.

5. Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la politique en matière d'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale.

6. Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux services, contenus et usages numériques et à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.

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