Décret n°2025-20 du 8 janvier 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2025.

TexteDécret n°2025-20 du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960754
Texte parentLEGITEXT000050960732
Référencearticle 4 du décret n°2025-20 du 8 janvier 2025 (version du 10 janvier 2025)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à la politique de décarbonation et d'électrification des transports, ainsi qu'à l'élaboration des outils de financement de la transition écologique dans les territoires.

2. Il est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments.

3. Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en faveur de la transition vers une économie circulaire.

4. Il est associé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires.

5. Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en lien avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à la politique relative à l'équilibre entre les usages de la biomasse.

6. Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

7. Il est associé par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050960754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.