Décret n°2025-20 du 8 janvier 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2025.

TexteDécret n°2025-20 du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960755
Texte parentLEGITEXT000050960732
Référencearticle 5 du décret n°2025-20 du 8 janvier 2025 (version du 10 janvier 2025)Légifrance →

1. I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur :

2. - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

3. - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

4. - la direction générale des douanes et droits indirects ;

5. - la direction générale des entreprises ;

6. - la direction générale des finances publiques ;

7. - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

8. - la direction générale du Trésor ;

9. - la direction du budget ;

10. - la direction des achats de l'Etat ;

11. - les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

12. - le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

13. - la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

14. - le médiateur des entreprises.

15. II. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur :

16. - la direction de la sécurité sociale ;

17. - la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

18. III. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche pour l'exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'adaptation au changement climatique et à la qualité de l'air et avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour l'exercice des compétences relatives à la réglementation technique des véhicules.

19. Il a également autorité sur la direction générale de la prévention des risques, pour l'exercice des compétences relatives à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

20. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, à la sûreté et la sécurité nucléaires, aux matières premières et aux mines, il a autorité sur le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.

21. IV. - Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

22. Il s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

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