1. Délégation permanente est donnée à M. François MOREAU, chef du cabinet civil, conseiller politique, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 janvier 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2025.
TexteArrêté du 6 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960829
Texte parentLEGITEXT000050960824
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