1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur les services mentionnés à l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n°2025-24 du 8 janvier 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-24 du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960846
Texte parentLEGITEXT000050960835
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