1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.
Décret n°2025-26 du 8 janvier 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-26 du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960868
Texte parentLEGITEXT000050960864
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