Référencearticle 3 du décret n°2025-26 du 8 janvier 2025 (version du 10 janvier 2025)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décrets relevant de ses attributions.
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