1. Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-26 du 8 janvier 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-26 du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960870
Texte parentLEGITEXT000050960864
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